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Création d'entreprisestar

Patrimoniale ou Commerciale
Accompagnement pour votre projet

Société patrimoniale ou société d'exploitation ?

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Conditions légales et obligations réglementaires

Types de sociétés et capital minimum

En Andorre, deux principales formes juridiques sont accessibles aux entrepreneurs :

  • La Société à Responsabilité Limitée (SL) : adaptée aux petites et moyennes entreprises, elle requiert un capital social minimum de 3 000 €.
  • La Société Anonyme (SA) : destinée aux grandes structures, son capital minimum est fixé à 60 000 €, dont 50 % doivent être libérés au moment de la constitution. La SA est également soumise à une obligation d’audit annuel.

Exigences juridiques et formalités administratives

Les statuts de la société doivent être rédigés en catalan et validés par un notaire andorran, garantissant leur conformité aux lois locales. L’entreprise doit ensuite obtenir un numéro fiscal (NRT), indispensable pour exercer une activité économique (pour une société d'exploitation).

PATRIMONIALE / COMMERCIALEstar

Quel type de société ? Cela dépend de vos projets

01 Accompagnement pour ouverture de Société Patrimoniale

La création d’une société patrimoniale en Andorre suit un processus bien défini. Voici les principales étapes :

1. Définition du projet et choix de la structure

  • Déterminer l’objectif de la société patrimoniale (gestion immobilière, détention d’actifs financiers, achat de véhicule, optimisation fiscale, etc.).
  • Choisir la forme juridique adaptée (généralement une Société Limitée, SL, qui équivaut à une SARL).

2. Vérification de la conformité et des conditions fiscales

  • Vérifier l’éligibilité du projet avec les autorités fiscales et commerciales andorranes.
  • Une société patrimoniale andorrane peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés si elle ne génère pas de revenus en Andorre et ne facture pas des résidents andorrans.

3. Obtention de l’autorisation d’investissement étranger (si nécessaire)

  • Si l’associé principal est étranger, une demande d’autorisation doit être déposée auprès du gouvernement.

4. Constitution de la société et rédaction des statuts

  • Rédaction des statuts en conformité avec le projet patrimonial.
  • Ouverture d’un compte bancaire en Andorre pour déposer le capital social (minimum 3 000 € pour une SL).
  • Signature des statuts devant un notaire.

5. Enregistrement et immatriculation

  • Inscription auprès du Registre des Sociétés d’Andorre.
  • Obtention du NRT (Numéro de Registre Tributaire).

6. Gestion comptable et obligations légales

  • Tenir une comptabilité régulière (même si la société ne génère pas de revenus).
  • Respecter les déclarations fiscales et obligations de transparence (règles de substance économique, etc.).

02 Accompagnement pour ouverture de société Commerciale

Créer une société commerciale en Andorre implique plusieurs étapes supplémentaires par rapport à une société patrimoniale. Voici les principales différences et les démarches supplémentaires à prévoir.

Obtention d’une licence commerciale et ouverture du local

  • Une société commerciale doit obtenir une autorisation d’activité (Registre de Commerce et d’Industrie).
  • Selon l’activité, il peut être nécessaire de disposer d’un local physique en Andorre.

Enregistrement auprès du registre du commerce

  • Pour une société commerciale, l'inscription au Registre de Commerce est obligatoire.
  • Cela implique des contrôles plus stricts sur la nature de l’activité.

Enregistrement à la CASS (Sécurité sociale)

  • Une société commerciale doit inscrire au moins un salarié (le gérant peut être salarié).
  • Cotisations sociales obligatoires.

Déclaration d’activité et TVA (IGI)

  • Une société commerciale doit s’enregistrer auprès des impôts pour la TVA andorrane (IGI – 4,5 %).
  • Elle doit aussi tenir une comptabilité détaillée et produire des déclarations fiscales régulières.

Compte bancaire professionnel 💳

  • Obligatoire pour une société commerciale pour gérer ses paiements et transactions.
  • Peut nécessiter un business plan et des garanties supplémentaires.

 

ÉtapesSociété Patrimoniale 🏡Société Commerciale 🏢
Autorisation d’investissement étrangerOui (si non-résident)Oui (si non-résident)
Licence commerciale❌ Non requise✅ Obligatoire
Local physique obligatoire❌ Non, sauf gestion immobilière✅ Oui, sauf activité en ligne
Registre de Commerce❌ Non✅ Oui
Inscription à la CASS❌ Pas obligatoire✅ Obligatoire
Déclaration TVA (IGI)❌ Pas nécessaire✅ Obligatoire
Compte bancaire proOptionnel✅ Obligatoire

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