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Assistance juridique :
pour les entreprises en Andorre

Une assistance juridique permet d’anticiper et assurer une gestion conforme aux normes locales, garantissant ainsi la sécurité et la pérennité de l’entreprise.

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Pourquoi une assistance juridique est essentielle en Andorre ?

Créer et gérer une entreprise en Andorre implique de respecter un cadre réglementaire strict, couvrant la constitution juridique, la fiscalité, les obligations comptables et les relations contractuelles. Une mauvaise compréhension de ces règles peut entraîner des sanctions financières, des litiges commerciaux ou des blocages administratifs.

Les entreprises andorranes doivent notamment :

  • Rédiger et enregistrer leurs statuts en catalan, avec validation notariale.
  • Respecter les obligations fiscales : impôt sur les sociétés (10 %), TVA (IGI à 4,5 %), déclarations périodiques.
  • Se conformer aux exigences de substance économique, prouvant une activité réelle sur le territoire.

En cas de non-respect, l’entreprise risque des pénalités financières, une suspension d’activité ou un contrôle fiscal approfondi. Une assistance juridique permet d’anticiper ces risques et d’assurer une gestion conforme aux normes locales, garantissant ainsi la sécurité et la pérennité de l’entreprise.

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Création et structuration juridique des entreprises en Andorre

Accompagnement par un notaire et rédaction des statuts

Toute entreprise andorranne doit disposer de statuts juridiques rédigés en catalan, définissant son objet social, la répartition du capital et les règles de gouvernance. Ces statuts doivent être authentifiés par un notaire, garantissant leur conformité aux lois andorranes.

Le notaire intervient également dans :

  • L’enregistrement de la société au registre du commerce, rendant l’entité juridiquement reconnue.
  • La publication officielle des statuts, une exigence pour la transparence légale.
  • Les modifications statutaires ultérieures (changement de capital, cession de parts, transformation de la structure juridique).

Choix de la structure juridique adaptée

Les entrepreneurs peuvent opter pour :

  • La Société à Responsabilité Limitée (SL) : capital minimum de 3 000 €, adaptée aux PME.
  • La Société Anonyme (SA) : capital minimum de 60 000 €, avec audit obligatoire, réservée aux grandes structures.

Les investisseurs étrangers peuvent détenir 100 % du capital, mais au-delà de 10 %, une autorisation d’investissement étranger est requise. Une structuration juridique adaptée permet d’assurer la pérennité et la conformité de l’entreprise dès sa création.

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Assistance juridique en droit des affaires et conformité réglementaire

01 Gestion des contrats et obligations légales

Chaque société opérant dans la principauté doit veiller à la sécurisation de ses relations contractuelles. La rédaction et la validation des contrats commerciaux, baux commerciaux et accords de partenariat nécessitent une expertise juridique pour garantir leur conformité au droit andorran et prévenir tout litige futur.

L’accompagnement juridique couvre également :

  • La mise en conformité aux réglementations locales, notamment en matière de licences d’exploitation et d’obligations fiscales.
  • L’audit des engagements contractuels pour minimiser les risques juridiques et financiers.
  • L’encadrement des transactions commerciales, garantissant des conditions équitables et sécurisées.

02 Accompagnement en cas de litige commercial

Les différends entre actionnaires, clients ou fournisseurs peuvent impacter la stabilité d’une entreprise. Une assistance juridique proactive permet d’anticiper et de résoudre ces conflits par médiation, négociation ou contentieux judiciaire.

En cas de procédure, un avocat spécialisé assure :

  • La gestion des litiges commerciaux, qu’ils soient liés à des impayés, des ruptures contractuelles ou des différends stratégiques.
  • La représentation légale devant les juridictions andorranes, garantissant une défense efficace des intérêts de l’entreprise.

Une bonne gestion juridique protège l’entreprise et favorise son développement en toute sérénité.

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Gestion des obligations fiscales et administratives

Accompagnement fiscal et conformité comptable

Toute entreprise en Andorre est soumise à des obligations fiscales strictes, dont la déclaration et le paiement de plusieurs taxes :

  • Impôt sur les sociétés (IS) : taux fixe de 10 % sur les bénéfices.
  • Taxe sur la valeur ajoutée (IGI) : fixée à 4,5 %, avec des déclarations trimestrielles obligatoires.
  • Autres taxes spécifiques selon l’activité (taxes locales, redevances).

L’assistance juridique permet d’anticiper les risques fiscaux, d’optimiser la gestion des déclarations et de garantir la conformité avec l’administration. En cas de contrôle fiscal ou de redressement, une défense efficace est essentielle pour éviter des sanctions financières ou des restrictions sur l’activité.

Sécurisation des investissements étrangers

Les investisseurs étrangers souhaitant créer une société en Andorre doivent obtenir une autorisation d’investissement étranger s’ils détiennent plus de 10 % du capital. Cette demande implique un dossier détaillé incluant l’origine des fonds et un business plan structuré.

L’assistance juridique facilite également :

  • L’ouverture de comptes bancaires, en garantissant la conformité aux exigences KYC (Know Your Customer).
  • La protection des actionnaires et dirigeants étrangers, notamment en cas de litige ou de restructuration.

Un accompagnement fiscal et juridique bien structuré permet de sécuriser les investissements et d’optimiser la gestion fiscale tout en respectant les réglementations locales.

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Sécuriser la gestion administrative et comptable avec Andorra Guidance

Gérer une entreprise andorranne nécessite une parfaite maîtrise des obligations légales, fiscales et administratives. Toute erreur ou non-conformité peut entraîner des sanctions financières, des retards ou des contrôles renforcés. Andorra Guidance propose un accompagnement sur mesure pour assurer une gestion simplifiée et sécurisée.

Nos services incluent :

  • Externalisation des démarches administratives et comptables, garantissant conformité et optimisation.
  • Gestion des obligations fiscales : déclarations de TVA (IGI), impôt sur les sociétés et taxes spécifiques.
  • Anticipation des risques juridiques et protection contre d’éventuels redressements fiscaux.
  • Assistance en cas de contrôle administratif ou fiscal, assurant une défense efficace.

Grâce à notre expertise en droit des affaires et fiscalité andorrane, nous permettons aux entrepreneurs de se concentrer sur leur activité tout en respectant les réglementations locales.

Contactez-nous pour une consultation personnalisée et un audit juridique de votre société en Andorre !

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