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Création d'entreprisestar

Conditions et éxigences pour les étrangers
souhaitant créer une société en Andorre

Créer une société en Andorre en tant qu’étranger est tout à fait possible, à condition de bien comprendre les obligations légales, fiscales et administratives pour une implantation réussie.

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Création d’entreprise en Andorre pour les étrangers : Ce qu’il faut savoir

Depuis 2012, Andorre a ouvert son marché aux investisseurs étrangers, permettant à des non-résidents de détenir 100 % du capital d’une société. Cette ouverture a renforcé l’attractivité du pays grâce à sa fiscalité avantageuse, son cadre économique stable et ses faibles charges sociales.

Toutefois, certaines réglementations strictes doivent être respectées. Les secteurs comme la finance, les assurances et l’audiovisuel nécessitent des licences spécifiques. De plus, la création d’une entreprise ne garantit pas automatiquement l’obtention d’un permis de résidence, sauf sous certaines conditions.

L’Andorre impose également des exigences en matière de substance économique, notamment l’obligation pour l’entreprise d’avoir une activité réelle et une implantation physique dans le pays.

Créer une société en Andorre en tant qu’étranger est tout à fait possible, à condition de bien comprendre les obligations légales, fiscales et administratives pour une implantation réussie.

Résidence en Andorrestar

Présence économique et options pour la résidence

Obligation d’activité réelle et justification économique

Andorre impose une réglementation stricte sur la substance économique des sociétés. Une entreprise doit démontrer qu’elle exerce une activité effective sur le territoire et ne se limite pas à une simple immatriculation administrative.

Par conséquent, certaines obligations doivent être respectées :

  • Embaucher au moins un salarié résident si l’activité le justifie
  • Disposer d’un local commercial ou de bureaux adaptés à l’activité
  • Effectuer des transactions économiques réelles en Andorre

Les autorités effectuent des contrôles post-immatriculation pour s’assurer que l’entreprise remplit bien ces critères. Une société purement fictive ou inactive peut être radiée du registre du commerce.

Créer une entreprise pour obtenir la résidence en Andorre

Créer une société en Andorre peut constituer un moyen d’obtenir un permis de résidence, sous réserve de remplir plusieurs conditions :

  • Détenir au moins 34 % du capital de l’entreprise
  • Exercer un rôle actif dans la gestion de la société
  • Déposer une garantie de 50 000 € auprès de l’Autorité Financière Andorrane (AFA), remboursable en cas de départ
  • Résider en Andorre au moins 183 jours par an pour maintenir le statut fiscal
  • S’affilier à la CASS (Sécurité sociale andorrane) et cotiser au système local

Ce type de résidence, appelé permis de résidence active, est particulièrement adapté aux entrepreneurs souhaitant vivre et travailler en Andorre tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Toutefois, la création d’une société ne garantit pas automatiquement l’obtention d’un permis de résidence. Chaque dossier est évalué individuellement par l’administration, qui peut exiger des justificatifs complémentaires attestant de la viabilité économique du projet et de l’implication du dirigeant dans l’activité.

Le respect de ces critères est essentiel pour sécuriser à la fois l’implantation de l’entreprise et l’obtention d’un statut résidentiel en Andorre.

Éxigences avant immatriculationstar

Exigences financières et administratives pour immatriculer une société

01 Autorisation d’investissement étranger : une obligation pour les non-résidents

Tout investisseur étranger souhaitant détenir plus de 10 % du capital d’une société andorrane doit obtenir une autorisation d’investissement étranger délivrée par le ministère de l’Économie. Cette démarche vise à garantir la transparence financière et le respect des réglementations anti-blanchiment.

Le dossier de demande doit inclure :

  • Une copie apostillée du passeport
  • Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois
  • Un business plan détaillé précisant l’activité de l’entreprise et son impact économique
  • Une preuve d’origine des fonds conforme aux exigences bancaires internationales

Le délai de traitement est en moyenne de 4 à 6 semaines. Toute irrégularité dans les documents peut entraîner un refus ou un report du dossier, rendant cette étape essentielle dans le processus de création.

02 Capital social et obligations financières

L’immatriculation d’une société en Andorre nécessite un capital social minimum, à déposer auprès d’une banque andorrane avant l’enregistrement officiel :

  • 3 000 € pour une SL (Société à Responsabilité Limitée)
  • 60 000 € pour une SA (Société Anonyme), dont 50 % doivent être libérés immédiatement

Ce capital est bloqué temporairement jusqu’à l’obtention du NRT (numéro fiscal de la société), garantissant la solvabilité de l’entreprise.

Les banques andorranes appliquent des procédures strictes de conformité (KYC – Know Your Customer), incluant :

  • Une analyse approfondie des bénéficiaires effectifs
  • Une vérification de l’origine des fonds
  • Parfois, un entretien avec le futur dirigeant pour valider la viabilité du projet

Le processus d’ouverture bancaire dure en moyenne 2 à 4 semaines, mais peut être rallongé en cas de demande d’informations supplémentaires.

03 Obligation d’un siège social en Andorre

Toute société doit disposer d’un siège social physique en Andorre, élément clé de la réglementation sur la substance économique. Deux options sont possibles :

  • La location d’un bureau ou d’un local commercial
  • La domiciliation via un service agréé, sous réserve que l’activité le permette

Un siège social fictif ou une simple boîte postale ne suffisent pas pour se conformer aux exigences des autorités. En l’absence d’un établissement réel, la société risque d’être considérée comme inactive et ne pourra pas exercer légalement ses activités.

Le respect de ces conditions est fondamental pour assurer une implantation conforme et éviter toute complication administrative ou fiscale.

accompagnement fiscalstar

Réglementation fiscale, comptabilité et délais à prévoir

Obligations fiscales et comptables

Toute entreprise immatriculée en Andorre est soumise à des obligations fiscales et comptables strictes. Le régime fiscal andorran, bien que plus avantageux que celui de nombreux pays européens, impose une transparence totale et le respect des normes comptables locales.

Les principales taxes et obligations incluent :

  • Impôt sur les sociétés : taux fixe de 10 % sur les bénéfices nets
  • TVA locale (IGI – Impost General Indirecte) : 4,5 %, l’un des plus bas d’Europe
  • Obligation de dépôt des comptes annuels auprès du gouvernement
  • Audit annuel obligatoire pour les SA, même si elles sont détenues par des non-résidents
  • Déclarations fiscales trimestrielles et annuelles, selon le chiffre d’affaires de la société

L’enregistrement fiscal doit être effectué dès l’obtention du NRT (Número de Registro Tributario), permettant ainsi à l’entreprise d’opérer légalement. Toute entreprise exerçant une activité économique en Andorre doit s'assurer de respecter ces obligations afin d’éviter des sanctions administratives.

Délais et formalités à anticiper

Le processus complet de création d’une société en Andorre s’étend en moyenne sur 8 à 12 semaines, en fonction des délais de traitement administratifs et bancaires.

Les délais moyens par étape sont les suivants :

  • Réservation du nom de société : 5 à 7 jours ouvrés
  • Autorisation d’investissement étranger : 4 à 6 semaines
  • Ouverture du compte bancaire et dépôt du capital : 2 à 4 semaines
  • Rédaction des statuts et signature notariale : 1 à 2 semaines
  • Immatriculation au registre du commerce et obtention du NRT : 5 à 10 jours
  • Obtention des licences d’exploitation : variable selon l’activité (quelques jours à plusieurs semaines)

Ces délais peuvent être rallongés en cas de documents manquants, de contrôles administratifs approfondis ou de procédures bancaires supplémentaires.

Une anticipation rigoureuse et une préparation conforme du dossier sont essentielles pour éviter tout retard. Un accompagnement spécialisé permet de simplifier le processus et d’accélérer la mise en activité de l’entreprise.

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Créer une société en Andorre nécessite une parfaite maîtrise des exigences juridiques, fiscales et administratives. Une simple erreur dans les démarches peut retarder l’immatriculation ou entraîner des complications bancaires. Andorra Guidance vous accompagne à chaque étape pour garantir une création rapide, conforme et sécurisée.

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Avec Andorra Guidance, vous bénéficiez d’un service clé en main permettant de :

  • Faciliter l’obtention de l’autorisation d’investissement étranger grâce à une gestion experte du dossier
  • Accélérer l’ouverture du compte bancaire en préparant un dossier conforme aux exigences des banques andorranes
  • Assurer la rédaction et la validation des statuts pour éviter toute erreur juridique
  • Optimiser l’immatriculation au registre du commerce en garantissant un dossier complet dès le premier dépôt

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